Tribunal de l'entreprise

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai | Cours & Tribunaux

COVID 19 : pour les entreprises en difficulté, pensez à l’institution du médiateur d’entreprise. Un exemplaire de requête de désignation d’un médiateur d’entreprise est téléchargeable via ce lien /sites/default/files/te_hainaut/form/mediateur-template-demande-de-designation-20.04.30-tournai.docx ; la requête est à déposer au greffe ; elle est gratuite.