cabinet d'avocats Azoulay
18 Prom. Jean Rostand, 93000 Bobigny
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Contacts
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La description
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location
Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location
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